1947013101
BE
1947013101 31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947013101 31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre
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31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre
Publication: 6 février 1947
Numéro: 1947013101
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-31/01