1947012101
BE
1947012101 21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947012101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947012101 21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
Originalquelle öffnen
21 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 41 de l'arrêté royal du 20 novembre 1927, réglant des dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
Publication: 30 janvier 1947
Numéro: 1947012101
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-21/01