1947011102
BE
1947011102 11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1947011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011102 11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges
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11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges
Publication: 2 février 1947
Numéro: 1947011102
page: 888888
Dossier numéro: 1947-01-11/02