1947011001
BE
1947011001 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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BE Justel 1947011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947011001 10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes
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10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes
Publication: 15 janvier 1947
Numéro: 1947011001
page: 360
Dossier numéro: 1947-01-10/01