1946122113
BE
1946122113 21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1945
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946122113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946122113 21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1945
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21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1945
Publication: 26 décembre 1946
Numéro: 1946122113
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-21/13