1946121750
BE
1946121750 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant la rémunération des troupes allemandes désarmées, prisonniers, démineurs volontaires et membres du personnel du service de santé et du service de l'aumônerie ennemis.
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946121750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121750 17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant la rémunération des troupes allemandes désarmées, prisonniers, démineurs volontaires et membres du personnel du service de santé et du service de l'aumônerie ennemis.
Originalquelle öffnen
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant la rémunération des troupes allemandes désarmées, prisonniers, démineurs volontaires et membres du personnel du service de santé et du service de l'aumônerie ennemis.
Publication: 26 décembre 1946
Numéro: 1946121750
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-17/10