1946120901
BE
1946120901 9 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et prorogeant l'arrêté du Régent n° 1856bis du 15 février 1946, qui accorde des avances sur traitements ou salaires aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires prisonniers de guerre non encore rapatriés
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946120901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120901 9 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et prorogeant l'arrêté du Régent n° 1856bis du 15 février 1946, qui accorde des avances sur traitements ou salaires aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires prisonniers de guerre non encore rapatriés
Originalquelle öffnen
9 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent complétant et prorogeant l'arrêté du Régent n° 1856bis du 15 février 1946, qui accorde des avances sur traitements ou salaires aux ayants droit des militaires et ouvriers salariés des établissements militaires prisonniers de guerre non encore rapatriés
Publication: 15 janvier 1947
Numéro: 1946120901
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-09/01