1946111301
BE
1946111301 13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111301 13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
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13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
Publication: 23 novembre 1946
Numéro: 1946111301
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-13/01