1946102107
BE
1946102107 21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les sirops de betteraves et de fruits, les sirops de fruits mélanges, les fruits confits et le sucre vanilline sous le régime du prix normal
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946102107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946102107 21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les sirops de betteraves et de fruits, les sirops de fruits mélanges, les fruits confits et le sucre vanilline sous le régime du prix normal
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21 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les sirops de betteraves et de fruits, les sirops de fruits mélanges, les fruits confits et le sucre vanilline sous le régime du prix normal
Publication: 27 octobre 1946
Numéro: 1946102107
page: 8886
Dossier numéro: 1946-10-21/07