1946101603
BE
1946101603 16 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 13 septembre 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946101603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101603 16 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 13 septembre 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique
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16 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 13 septembre 1946 portant réglementation de la distribution des voitures automobiles importées, construites ou assemblées en Belgique
Publication: 17 octobre 1946
Numéro: 1946101603
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-16/03