1946101601
BE
1946101601 16 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des allocations familiales et des allocations de naissance dues aux bénéficiaires des allocations militaires et des indemnités de milice
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101601 16 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des allocations familiales et des allocations de naissance dues aux bénéficiaires des allocations militaires et des indemnités de milice
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16 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des allocations familiales et des allocations de naissance dues aux bénéficiaires des allocations militaires et des indemnités de milice
Publication: 26 octobre 1946
Numéro: 1946101601
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-16/01