1946101404
BE
1946101404 14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1946, portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946101404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946101404 14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1946, portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises
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14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1946, portant création d'une commission chargée de l'étude d'un statut de la profession de réviseur d'entreprises
Publication: 20 janvier 1947
Numéro: 1946101404
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-14/03