1946100804
BE
1946100804 8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'âge de la mise à la retraite des officiers du corps de la gendarmerie
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946100804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100804 8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'âge de la mise à la retraite des officiers du corps de la gendarmerie
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8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'âge de la mise à la retraite des officiers du corps de la gendarmerie
Publication: 16 octobre 1946
Numéro: 1946100804
page: 8589
Dossier numéro: 1946-10-08/04