1946100711
BE
1946100711 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946100711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946100711 7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale
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7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale
Publication: 11 octobre 1946
Numéro: 1946100711
page: 888888
Dossier numéro: 1946-10-07/39