1946092510
BE
1946092510 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946092510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946092510 25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation
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25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation
Publication: 6 octobre 1946
Numéro: 1946092510
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-25/37