1946091902
BE
1946091902 19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946091902 19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes
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19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes
Publication: 30 novembre 1946
Numéro: 1946091902
page: 888888
Dossier numéro: 1946-09-19/02