1946082202
BE
1946082202 22 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances au Ministère du Budget
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946082202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946082202 22 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances au Ministère du Budget
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22 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif au transfert de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses du Ministère des Finances au Ministère du Budget
Publication: 5 septembre 1946
Numéro: 1946082202
page: 888888
Dossier numéro: 1946-08-22/02