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1946082005 BE

1946082005 20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)

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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1946082005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé et réglant certaines modalités d'approvisionnement des consommateurs-chefs de ménage non soumis à l'obligation de s'inscrire chez le fournisseur de combustibles (abrogé par AM 15-06-1947, art. 58)

Publication: 1 septembre 1946

Numéro: 1946082005

page: 888888

Dossier numéro: 1946-08-20/05

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