1946072004
BE
1946072004 20 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole, en liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946072004 20 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole, en liquidation
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20 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole, en liquidation
Publication: 8 août 1946
Numéro: 1946072004
page: 888888
Dossier numéro: 1946-07-20/04
Erratum : Publication du 6 octobre 1946, ERRATUM