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1946070902 BE

1946070902 9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions

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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1946070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel déterminant les classifications des experts-vérificateurs chargés de procéder, dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, à toutes investigations et enquêtes utiles au contrôle de la formation du prix des produits et services soumis à taxations ou barèmes officiels, ainsi que les conditions d'admissibilité à ces fonctions

Publication: 12 juillet 1946

Numéro: 1946070902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-07-09/02

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