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1946070306 BE

1946070306 3 JUILLET 1946. - ARRETE DU REGENT créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers et en nommant les président et membres

4 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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Gesetzestext (4 Artikel)

BE Justel 1946070306

Sont nommés membres de la même commission

a) à titre de représentants effectifs des employeurs

MM...

b) à titre de représentants suppléants des employeurs

MM...

c) à titre de représentants effectifs des ouvriers

MM...

d) à titre de représentants suppléants des ouvriers

MM...

BE Justel 1946070306

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, modifié par les arrêtés-lois des 20 mars et 3 août 1945, concernant la sécurité sociale des travailleurs, et plus spécialement l'article 9 de cet arrêté-loi;

Vu l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, modifié par les arrêtés du Régent des 31 mars et 4 septembre 1945 et 8 février 1946, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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