1946062213
BE
1946062213 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel des Industries du Vêtement et de la Confection, en liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946062213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062213 22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel des Industries du Vêtement et de la Confection, en liquidation
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22 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel des Industries du Vêtement et de la Confection, en liquidation
Publication: 6 juillet 1946
Numéro: 1946062213
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-22/13