1946062117
BE
1946062117 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946062117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062117 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce
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21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 9 janvier 1946, portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce
Publication: 19 juillet 1946
Numéro: 1946062117
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-21/16