1946062114
BE
1946062114 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946062114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062114 21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre
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21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre
Publication: 3 juillet 1946
Numéro: 1946062114
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-21/13