1946062103
BE
1946062103 21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi dispensant les véhicules de l'armée belge du recensement prévu par l'arrêté-loi du 31 janvier 1945
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946062103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946062103 21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi dispensant les véhicules de l'armée belge du recensement prévu par l'arrêté-loi du 31 janvier 1945
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21 JUIN 1946. - Arrêté-Loi dispensant les véhicules de l'armée belge du recensement prévu par l'arrêté-loi du 31 janvier 1945
Publication: 26 juin 1946
Numéro: 1946062103
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-21/03