1946061001
BE
1946061001 10 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté du 15 septembre 1945 créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Charleroi
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946061001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061001 10 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté du 15 septembre 1945 créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Charleroi
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10 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté du 15 septembre 1945 créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Charleroi
Publication: 20 juin 1946
Numéro: 1946061001
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-10/01