1946060412
BE
1946060412 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1946, les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946060412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060412 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1946, les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation
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4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1946, les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation
Publication: 5 juillet 1946
Numéro: 1946060412
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-04/12