1946050808
BE
1946050808 8 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés des 17 janvier et 11 février 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946050808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946050808 8 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés des 17 janvier et 11 février 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
Originalquelle öffnen
8 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés des 17 janvier et 11 février 1946, relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
Publication: 16 mai 1946
Numéro: 1946050808
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-08/08