1946042002
BE
1946042002 20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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BE Justel 1946042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946042002 20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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20 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 27 avril 1946
Numéro: 1946042002
page: 888888
Dossier numéro: 1946-04-20/02