1946033003
BE
1946033003 30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946033003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946033003 30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole
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30 MARS 1946. - Arrêté du Régent désignant les bureaux ou sont prises les inscriptions du privilège agricole
Publication: 1 mai 1946
Numéro: 1946033003
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-30/03