1946031902
BE
1946031902 19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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BE Justel 1946031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946031902 19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 30 mars 1946
Numéro: 1946031902
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-19/02