1946030904
BE
1946030904 9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, de certains petits pains et pains français, et fixant les prix de vente de ces produits
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946030904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946030904 9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, de certains petits pains et pains français, et fixant les prix de vente de ces produits
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9 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, de certains petits pains et pains français, et fixant les prix de vente de ces produits
Publication: 15 mars 1946
Numéro: 1946030904
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-09/05