1946030201
BE
1946030201 2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946030201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946030201 2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
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2 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière de réclamation contre les revenus cadastraux suivant les prescriptions de l'article 61, paragraphe 1, littéra f, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Publication: 22 mars 1946
Numéro: 1946030201
page: 888888
Dossier numéro: 1946-03-02/01