1946022702
BE
1946022702 27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946022702 27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge
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27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge
Publication: 4 mars 1946
Numéro: 1946022702
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-27/31