1946021535
BE
1946021535 15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement de police pour l'exploitation des tramways concédés ou a concéder par le gouvernement
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946021535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021535 15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement de police pour l'exploitation des tramways concédés ou a concéder par le gouvernement
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15 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au règlement de police pour l'exploitation des tramways concédés ou a concéder par le gouvernement
Publication: 24 mars 1946
Numéro: 1946021535
page: 2695
Dossier numéro: 1946-02-15/63