1946021529
BE
1946021529 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 25 juin 1945, portant allocation de jetons de présence aux président et membres de la Commission d'Enquête
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946021529 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021529 15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 25 juin 1945, portant allocation de jetons de présence aux président et membres de la Commission d'Enquête
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15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 25 juin 1945, portant allocation de jetons de présence aux président et membres de la Commission d'Enquête
Publication: 28 février 1946
Numéro: 1946021529
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-15/58