Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1946021441 BE

1946021441 14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT 1. réglant la situation des membres de la gendarmerie admis au corps pendant la période du 17 mai 1940 au 2 septembre 1944 et qui ont trouvé la mort ou ont contracté des blessures ou des infirmités en service et par le fait du service, pendant la période de guerre au cours de laquelle ils n'étaient liés par aucun engagement légal; 2. instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice des intéressés ou de leurs

1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1946021441 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT 1. réglant la situation des membres de la gendarmerie admis au corps pendant la période du 17 mai 1940 au 2 septembre 1944 et qui ont trouvé la mort ou ont contracté des blessures ou des infirmités en service et par le fait du service, pendant la période de guerre au cours de laquelle ils n'étaient liés par aucun engagement légal; 2. instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice des intéressés ou de leurs ayants droit

Publication: 25 mars 1946

Numéro: 1946021441

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-14/70

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →