1946021434
BE
1946021434 14 FEVRIER 1946. - ARRETE fixant la participation aux amortissements des obligations de la Dette coloniale 4 p. c. 1936, déposée au Fonds d'amortissement de la Dette publique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946021434 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021434 14 FEVRIER 1946. - ARRETE fixant la participation aux amortissements des obligations de la Dette coloniale 4 p. c. 1936, déposée au Fonds d'amortissement de la Dette publique
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14 FEVRIER 1946. - ARRETE fixant la participation aux amortissements des obligations de la Dette coloniale 4 p. c. 1936, déposée au Fonds d'amortissement de la Dette publique
Publication: 15 mars 1946
Numéro: 1946021434
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-14/63