1946021117
BE
1946021117 11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 17 janvier 1946 relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946021117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021117 11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 17 janvier 1946 relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
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11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 17 janvier 1946 relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
Publication: 23 février 1946
Numéro: 1946021117
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-11/19