1946021107
BE
1946021107 11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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BE Justel 1946021107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021107 11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie
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11 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie
Publication: 21 mars 1946
Numéro: 1946021107
page: 2526
Dossier numéro: 1946-02-11/10