1946021102
BE
1946021102 11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif aux diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946021102 11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif aux diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat
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11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif aux diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat
Publication: 15 février 1946
Numéro: 1946021102
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-11/05