1946020806
BE
1946020806 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1946020806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020806 8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité
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8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent créant une Commission des Pensions militaires chargée de l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité
Publication: 16 février 1946
Numéro: 1946020806
page: 1301
Dossier numéro: 1946-02-08/06