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1946013012 BE

1946013012 30 JANVIER 1946. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale de la Commission de contrôle pour les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres.

5 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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Gesetzestext (5 Artikel)

BE Justel 1946013012

Sont nommés membres de la dite commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentant suppléant des employeurs:M...

X c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentant suppléant des travailleurs:M...

BE Justel 1946013012

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, modifié par les arrêtés-lois des 20 mars et 3 août 1945, concernant la sécurité sociale des travailleurs, et plus spécialement l'article 9 de cet arrêté;

Vu l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, modifié par les arrêtés des 12 et 31 mars et 4 septembre 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale;

Revu l'arrêté du Régent du 21 août 1945, créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers des ports, y compris les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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