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1946010403 BE

1946010403 4 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1946010403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

Publication: 15 février 1946

Numéro: 1946010403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-04/03

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