Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1945121706 BE

1945121706 17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil

1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1945121706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant le règlement d'ordre intérieur, la procédure à suivre devant le Conseil d'enquête économique pour étrangers et les formes et délais dans lesquels un recours doit être intenté devant le Conseil

Publication: 19 décembre 1945

Numéro: 1945121706

page: 888888

Dossier numéro: 1945-12-17/05

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →