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1945101202 BE

1945101202 12 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 29 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "Caledonian Insurance Company", au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules

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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1945101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 29 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "Caledonian Insurance Company", au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules

Publication: 21 octobre 1945

Numéro: 1945101202

page: 888888

Dossier numéro: 1945-10-12/02

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