1945100105
BE
1945100105 1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945100105 1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt
Originalquelle öffnen
1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt
Publication: 11 octobre 1945
Numéro: 1945100105
page: 888888
Dossier numéro: 1945-10-01/05