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1945093005 BE

1945093005 30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs rémunérés au pourboire, qui relèvent de l'industrie hôtelière (abrogé par AM 28-03-1951, art. 3)

1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1945093005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs rémunérés au pourboire, qui relèvent de l'industrie hôtelière (abrogé par AM 28-03-1951, art. 3)

Publication: 1 décembre 1945

Numéro: 1945093005

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-30/06

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