1945092103
BE
1945092103 21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945092103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945092103 21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs
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21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs
Publication: 1 novembre 1945
Numéro: 1945092103
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-21/03