1945091921
BE
1945091921 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant à certains prisonniers politiques rapatriés une nouvelle allocation mensuelle
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945091921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091921 19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant à certains prisonniers politiques rapatriés une nouvelle allocation mensuelle
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19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant à certains prisonniers politiques rapatriés une nouvelle allocation mensuelle
Publication: 22 octobre 1945
Numéro: 1945091921
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-19/51